Pôle Emploi finance les démissions pour reconversion professionnelle

Pendant longtemps, les indemnités chômage étaient réservées aux personnes perdant leur emploi de manière involontaire. Cela signifiait pour les démissionnaires l’impossibilité de percevoir des indemnités chômage pendant plusieurs mois et limitait pour eux les possibilités de reconversion professionnelle.

Depuis novembre 2019, il est désormais possible de bénéficier d’une prise en charge par Pole Emploi, même après une démission. En effet, les personnes ayant un projet de reconversion professionnelle (formation ou création/reprise d’entreprise) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’allocations chômage.

Avant de démissionner, préparer son projet professionnel

Bien entendu, un tel projet ne s’improvise pas. Aussi, avant de donner votre démission, prenez le temps de préparer votre reconversion professionnelle. Pour commencer, lisez ce qui suit pour vous assurer que vous remplissez bien les conditions nécessaires.

Quelles conditions pour avoir droit au chômage ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, il faut avoir acquis un minimum d’ancienneté en tant que salarié du secteur privé (le dispositif ne concerne pas les agents de droit public qui ne sont pas soumis au code du travail, et ne peuvent donc en bénéficier).

Il faut pouvoir justifier de 5 années d’activité continue, soit 1300 jours « travaillés » au cours des 60 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises. Cette activité doit avoir été exercée en France ou au sein d’un autre état de l’Union Européenne.

Précisons qu’au moment de votre démission, vous devez être en activité confirmée chez votre employeur. La rupture d’une période d’essai à l’initiative du salarié, n’est pas à proprement parler une démission, au sens du code du travail. Si vous êtes dans ce cas précis, sachez que vous ne pourrez bénéficier du dispositif de démission pour projet de reconversion professionnelle.

Conditions : cas particuliers

Si au cours de la période des 5 ans vous avez eu des arrêts maladie, des congés maternité ou parentaux, ils seront pris en compte au titre de l’activité continue. De même, pour les demandeurs d’emploi ou les stagiaires de la formation professionnelle indemnisés : les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu et qui donnent lieu à rémunération ou indemnisation, sont assimilées à des périodes d’emploi.

De même en cas de contrat de travail à temps partiel (par exemple à raison de 4 jours par semaine), le calcul de la durée d’activité est décompté par semaine civile comme si vous aviez exercé à temps plein.

En revanche en cas de congé sans solde durant la période des 5 ans, la condition de continuité risque de ne pas être remplie. En effet, les périodes de suspension du contrat de travail qui ne donnent pas lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, sont exclues du décompte des 1300 jours « travaillés ». C’est le cas par exemple des périodes de congés sabbatiques ou de congés sans solde (et assimilées) d’une durée supérieure ou égale à un mois civil.

Un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux

L’exercice d’une activité continue pendant 5 ans est un préalable qui doit accompagner l’existence d’un projet de reconversion au caractère réel et sérieux. Pour pouvoir en attester, la démarche doit être accompagnée par un conseil en évolution professionnelle (CEP). Cet accompagnement doit être demandé obligatoirement avant votre démission. Le rôle du conseil en évolution professionnelle est de vous apporter un premier niveau d’aide dans la formalisation de votre dossier. En fonction de la maturité de votre projet de reconversion professionnelle, et afin d’augmenter ses chances de succès, il pourra notamment vous proposer de faire un bilan de compétences. Sur le sujet lisez notre article « Conseil en évolution professionnelle ou bilan de compétences : comment choisir ? ». Découvrez le Bilan de compétences spécial Reconversion.

Comment élaborer son projet de reconversion ?

Outre la préparation de votre dossier pour l’étape suivante, cette phase préparatoire est essentielle. Le recours à un conseil extérieur est un atout qu’il ne faut pas négliger. C’est l’opportunité d’obtenir un regard objectif sur la validé et la viabilité de son projet de reconversion. Bien entendu, il est fortement recommandé d’être bien au clair sur son projet, ses objectifs et les moyens nécessaires pour le mettre en œuvre.

Pour les projets de création ou de reprise d’une entreprise, il n’est pas exigé qu’ils se traduisent par un changement de métier ou de secteur d’activité. Il n’y a pas de contrainte quant à la forme juridique à adopter. Vous pouvez donc être éligible au dispositif en créant une société (SARL, SAS, etc.) ou en tant qu’auto-entrepreneur. (En complément, lisez notre article « Tendances du marché du travail après le confinement : quel métier choisir ? »)

Validation du projet de reconversion professionnelle

Une fois votre projet formalisé, il faudra envoyer votre dossier à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de validation qui se prononcera sur le caractère réel et sérieux du projet. Vous serez informé sous un délai de deux mois, à compter de la date de réception de votre dossier complet.

A ce stade, soyez patient et ne démissionnez pas avant d’avoir reçu un avis positif de la commission sur la validé de votre projet ! L’attestation de caractère réel et sérieux délivrée par la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) est indispensable à l’ouverture du droit à indemnisation. A défaut, vous risquez de ne pas être indemnisé.

En cas d’avis négatif, vous pouvez exercer un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’avis ou étoffer votre projet avec l’aide d’un consultant en bilan de compétences.

Faire valoir ses droits à l’allocation chômage

Après avoir obtenu la validation de votre projet, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les six mois. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une aide financière, sous réserve de l’accomplissement des démarches nécessaires à la mise en œuvre de votre projet.

Deux options vous sont offertes :

  • Maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, jusqu’à épuisement des droits ou jusqu’à ce que la structure créée permette de dégager une rémunération suffisante ou que vous ayez retrouvé un emploi;
  • Apport de 50% des droits au chômage sous forme de capital. La somme est débloquée en deux temps : la moitié (soit 25% des droits au chômage) avant la création de la structure juridique puis l’autre moitié (soit de nouveau 25% des droits au chômage) dans les 6 mois qui suivent la création de l’entreprise.

La démission-reconversion, ouvre de nouvelles perspectives pour faciliter les reconversions professionnelles. A ce jour, plus de 10.000 projets ont pu voir le jour grâce à ce dispositif. Et vous, quand allez-vous vous lancer ?

Partager sur